favico 

conditions générales d’utilisation (cgu)

notoryou

 

 

  1. mentions légales

 

notoryou, Société par Actions Simplifiée au capital de 10000€, dont le siège social est situé à 40 rue Jacques Louvel Tessier 75010 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 52379040000023, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR21523790400 (ci-après la « Société » ou « Notoryou ») édite le site internet accessible à l’adresse http://www.notoryou.com (ci-après le « Site »)

 

Directeur de la Publication : Monsieur Fabien Moreira d’Almeida

 

Hébergeur : OVH – http://www.ovh.com

 

Déclaration CNIL : n°1892635

 

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à contact@notoryou.com.

 

  1. champ d’application et acceptation des conditions générales d’utilisation

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent d’une part, les modalités d’utilisation et de navigation du Site (ci-après ensemble les « Services ») et le cas échéant de son application dédiée (ci-après l’« Application ») et d’autre part, les modalités de publication et d’échange d’informations relatives à la photographie et à l’art via le Site (ci-après dénommé l’« Utilisateur » ou « Vous »), à l’exclusion de toute participation aux concours régis par les Conditions Particulières.

 

Préalablement à tout utilisation du Site et/ou de l’Application, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. La simple navigation sur le Site et/ou la création d’un compte utilisateur par l’Utilisateur emporte l’acceptation automatique des présentes CGU.

 

Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre l’Utilisateur et notoryou, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

 

Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Client ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans l’accord exprès et préalable de notoryou.

 

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

Il est précisé que la version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en ligne sur le Site et/ou l’Application prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ce conformément au droit commun.

 

  1. description des services du site

 

Le Site www.notoryou.com est une plateforme communautaire de publication de photographies en ligne permettant leur mise en avant et promotion dans la perspective d’une sélection et d’une exposition dans une véritable galerie d’art ou tout lieu se prêtant à l’organisation d’événements artistiques.

 

  • la visualisation de photographies

La visualisation des photographies ne nécessite pas la création d’un compte personnel. Elle est donc accessible à tout Utilisateur non membre.

 

  • les services accessibles aux membres

 

  • l’inscription aux services du site

 

L’accès aux différents services du Site (création du book de photographies, publication sur la plateforme, partage sur les réseaux sociaux, vote pour une photographie, commentaires,…) est subordonné à la création d’un compte personnel au moyen d’un formulaire disponible en ligne et prévu à cet effet. La création d’un compte est gratuite.

 

L’Utilisateur détenteur d’un compte devient membre du Site (ci-après le « Membre »).

 

  • la procédure de création d’un compte

 

Les informations suivantes doivent être renseignées au moyen du formulaire par l’Utilisateur souhaitant devenir Membre :

 

  • adresse électronique
  • pseudonyme
  • mot de passe

 

Le Membre garantit l’exactitude des informations fournies à la Société dans le cadre de son inscription et s’engage à lui indiquer toute modification ultérieure. L’Utilisateur peut à tout moment accéder et modifier les informations personnelles transmises à la Société dans les conditions prévues à l’article 11.2 (Droits de l’Utilisateur).

 

Le Membre est le seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et s’engage à ne pas le communiquer à un tiers.

 

Le Membre s’engage à ne pas choisir un pseudonyme ayant une connotation discriminatoire, politique, religieuse, fasciste, xénophobe, raciste, sectaire ou contenant des insultes, menaces, ou publicités.

 

Une fois le formulaire dûment rempli et transmis à la Société, un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Membre dans le cadre du formulaire d’inscription.

 

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de vos Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée et Vous devrez immédiatement nous informer de cette situation, par courriel à l’adresse contact@notoryou.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : notoryou 40 rue Jacques Louvel Tessier 75010 Paris ou cliquer sur le lien « oubli du mot de passe » pour recevoir sur votre adresse connexion vos Identifiants de Connexion.

 

Vous demeurez responsable de l’utilisation de votre Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à notre modification de vos Codes Identifiants, de manière à ce que notoryou ne puisse voir sa responsabilité engagée concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de vos Codes Identifiants.

 

Nous Vous informons également que les enregistrements informatiques ou électroniques que nous effectuons et/ou par nos fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de votre Compte Utilisateur, pourront être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui Vous concernent, étant informé que notre Site a fait l’objet d’une déclaration à la cnil sous le numéro de récépissé n° 1892635 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

 

  • le partage de ses informations personnelles au sein de la « communauté des membres »

 

La création d’un compte personnel permet à un Membre de laisser un commentaire sur une photo (fonction laisser un commentaire), de constituer une liste de photos favorites et de voter pour une image.

 

Le Membre prend acte du fait que son profil personnel est accessible à tous les Membres du Site qui peuvent avoir accès à une partie de ses données personnelles (pseudo, ville affiliée, photobook, site perso s’il le souhaite.).

 

Le Membre accepte que les commentaires qu’il laisse sur une photo soient visibles par tous les Utilisateurs.

 

  • la désinscription

 

Le Membre peut à tout moment se désinscrire du Site en envoyant un email à contact@notoryou.com Toute désinscription du Site prendra effet sous 72h.

 

Toute désinscription entraînera la désactivation de sa page.

 

La Société se réserve le droit de refuser l’accès aux services du Site et de résilier le compte, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Membre ne respectant pas les présentes CGU

 

  • le partage de photos

 

Le Site permet au Membre de visionner, de mettre en ligne, de stocker sur sa page personnelle et de commenter ses photos personnelles ou celles des autres Membres.

 

Le Site permet au Membre de publier et de partager son activité sur Facebook, Twitter, Instagram, 500px, Flickr, Google+, Tumblr, WindowsLive, Pinterest et tous réseaux sociaux autour de l’image.

 

Le Site n’étant pas conçu comme un espace de sauvegarde de photographies, il revient au Membre de prendre les mesures nécessaires à cet effet. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable du préjudice éventuel consécutif à la disparition ou l’altération des photographies numériques sur le Site et des données s’y rapportant.

 

Le Site permet à un Membre de télécharger la version originale de ses images (dont la taille ne pourra excéder 4 Mo) aux formats jpeg, gif, tiff et png.

 

  • la participation à des sélections

 

Il est rappelé que la participation aux sélections des photographies des Membres organisée par la Société demeure entièrement gratuite.

 

Tout Membre dont la photo aurait été sélectionnée sur la plateforme notoryou.com, accepte que celle-ci fasse l’objet d’une exposition dans une galerie partenaire de notoryou qui prendre à sa charge exclusivement l’ensemble des frais d’impression, de publication et de promotion au sein de sa galerie.

 

Le Membre dont la photographie est sélectionnée et exposée, autorise la Société à procéder ou à faire procéder au tirage de la photographie en vue de l’exploitation, l’exposition et la vente dans les conditions convenues par les CGV.

 

 

  • l’utilisation de la fonction « commentaire » et « envoyer un message »

 

La fonction « Commentaire » du Site permet à un Membre de laisser un commentaire sur une de ses photos ou (on laisse déjà la possibilité au user de laisser un comment dans « description » dès l’upload de la photo) sur celles d’un autre Membre.

 

Le Membre déclare être le seul responsable du contenu des commentaires mis en ligne par ses soins sur le Site dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service considéré, au sens de la disposition de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société ne saurait être responsable du contenu des messages transmis ou mis en ligne (« fonction Commentaire ») par les Membres du Site et sur lesquels la Société n’exerce pas de contrôle.

 

Le Membre s’engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages transmis ou mis en ligne respectent la législation française.

 

  • fonction de vote

 

Le vote est prévu dans le cadre des sélections photographiques.

Un Membre peut voter pour une photographie d’un autre Membre.

Le nombre de votes apparaît près de chaque photo.

 

Le Site permet au Membre d’indexer ses images par un système de catégorie.

 

Le Site extraira les méta-données de chaque image pour l’indexer.

 

 

  • la vente de photographies

 

notoryou fixe le prix de vente des photographies exposées. Notoryou partage le chiffre d’affaires de la vente générée avec le photographe. Le photographe perçoit la moitié du prix de la vente, déduction faite des frais de fabrication de l’œuvre.

 

  • vente a un particulier

La vente se fera directement lors de l’exposition mais également dés le lendemain par réservation des clichés non vendus. L’acquéreur pourra réserver et prendre contact avec notoryou par email à contact@notoryou.com. Une pastille indiquera les œuvres à la vente sur le site.

 

 

  • vente a un professionnel

 

A titre d’éditeur, notoryou se réserve le droit de commissionner chaque vente faite par un membre à tout professionnel de l’image (organes de presse, agences de publicité, marques/annonceurs et toutes entreprises souhaitant commercialement exploiter la dite photographie.)

Vendeurs et acheteurs s’engagent à contacter directement notoryou afin d’obtenir les autorisations obligatoires et contractualiser un accord spécifique.

 

 

3.3.2 LIVRAISON

 

Le Membre devra choisir son mode de livraison et renseigner les informations de livraison lors de sa commande. Les tirages photographiques seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Membre dans sa commande. Afin de permettre à la Société de se conformer à l’article 28 de la loi du 3 janvier 2008, les délais de livraison de la commande n’excéderont pas 20 jours à compter du paiement de la commande.

 

 

 

 

 

3.3.3 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

En cas de litige avec un Membres concernant la fourniture de service(s) par la Société, la responsabilité de la Société ne saurait excéder le montant facturé par elle au titre du/des service(s) litigieux.

 

Le destinataire de la livraison devra, en cas d’avarie, de perte ou de livraison partielle, faire toute réserve au moment de la livraison et notifier celles-ci de manière motivée au transporteur dans les trois (3) jours de la livraison, non compris les jours fériés.

A défaut, la/les photographie(s) seront considérée(s) accepté par le Membre acheteur et dégageront la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Membre Acheteur.

 

  • droit d’auteur

 

Aucun droit de propriété sur les photographies n’est transféré par la vente des tirages photographiques. Les auteurs conservent tous les droits de propriété sur les photographies que ces œuvres soient protégées par copyright, droit d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

En devenant Membre et en déposant ses œuvres photographiques, chaque Membre accorde à la Société et ses sous-traitants, une licence les autorisant à copier et reproduire les photographies, pour la production des œuvres, leur exposition et une exploitation commerciale à travers la vente de celles-ci ou toute opération commerciale particulière.

 

  • droit à l’image

 

Les Membres déclarent avoir reçu l’autorisation des personnes photographiées. La Société ne pourra être tenu responsable en cas de violation du droit à l’image.

 

  1. procédure d’alerte et utilisation frauduleuse du site

 

Le Membre s’engage à signaler à la Société toute utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance et notamment tout message ou photographie dont le contenu contreviendrait aux lois et dispositions réglementaires en vigueur.

 

Le Membre prend acte de ce que la Société se réserve, dans le cas d’une utilisation non conformes aux CGU et/ou aux lois et dispositions réglementaires en vigueur, le droit, sans préavis ou notification, de procéder à sa désinscription du Site et/ou à bloquer son accès au Site.

 

Le Membre s’engage notamment, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son compte à :

– ne pas créer une fausse identité de nature à induire la Société ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

 

  1. réclamation et modération 

 

Pour toute réclamation relative à une contribution sur les photographies, les commentaires, les pseudonymes, les avatars, etc. (ci-après désignés le ou les « Contenu(s) »), la Société invite tout Utilisateur à s’adresser, par écrit, à contact@notoryou.com en indiquant le Contenu concerné, le motif de la réclamation et en joignant toute pièce justificative.

 

En sa qualité d’hébergeur, notoryou n’est pas tenue par une obligation générale de surveillance des Contenus, et n’est de toute façon matériellement pas en mesure d’y procéder.

 

Les Utilisateurs sont informés que la Société n’a pas les moyens techniques, matériels et humains pour procéder à des vérifications strictes et systématiques des Contenus et notamment des contributions publiées sur le Site.

 

La modération mise en place pour filtrer les contributions est une modération a posteriori. Tout Utilisateur est en conséquence invité à signaler à la Société tout abus.

 

La Société procèdera à l’analyse de la contribution signalée et décidera ou non de son retrait.

L’Utilisateur est informé que tout abus dans l’usage de cette fonctionnalité constitue une violation des CGU.

 

  1. propriété intellectuelle des membres

 

Un Membre dispose d’un compte par le biais duquel il peut mettre en ligne ses Contenus (et notamment des photos, des commentaires)

 

  • garanties

 

Le Membre déclare être titulaire de tous les droits relevant de la propriété, de la propriété intellectuelle, de la personnalité et notamment le droit au nom et à l’image de la (des) personne(s) ou du (des) bien (s) représenté(e)(s) sur les photographies, attachés aux photographies.

 

Le Membre déclare également avoir conservé sur tout support de son choix l’original de tous les Contenus qu’il pourrait mettre en ligne.

 

Le Membre s’engage à ce que le Contenu publié par lui soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et les CGU.

 

La Société n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu d’un Membre. Dès lors que le Membre rend son Contenu accessible à d’autres Utilisateurs (Membres ou simples Utilisateurs, de manière individuelle ou groupée), il déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et de partager son Contenu sur le Site, ou à partir du Site, ou sur le Site d’un partenaire de la Société et ce sur tout support de communication informatique et électronique y compris les téléphones mobiles. Pendant toute la durée de l’hébergement sur le Site, le Membre peut modifier son Contenu.

 

  • photographie sélectionnée

 

Le Membre ayant publié et soumis au vote, une de ses photographies, accepte qu’elle puisse, si elle est sélectionnée par les Membres internautes, être exposée et/ou vendue, éditée dans le strict cadre de l’exposition et de la vente, et dans les conditions des CGU.

 

La présente autorisation est consentie pour l’Union Européenne, et pour une durée de deux ans à compter de la date à laquelle la Photo a été sélectionnée.

 

La volonté de notoryou est de valoriser le travail des photographes et de leur permettre de voir leur travail exposé et vendu.

 

  1. la propriété intellectuelle de notoryou

 

Le Site est la propriété exclusive de la Société. La Société accorde aux Utilisateurs et aux Membres un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site sous réserve de l’acceptation des CGU. Tout autre droit est expressément exclu sans notre accord préalable écrit.

 

Le contenu (autre que le Contenu des Membres) inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site, notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphique, et tout autre matériel ou logiciel (ci-après « Contenu Notoryou « ) est de la propriété exclusive de la Société ou de ses licenciés, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Toute reproduction non-autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Le Contenu Notoryou ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l’accord express et écrit de la Société ou de ses licenciés. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou exploiter le Contenu Notoryou à des fins autres que celles visées au sein des présentes CGU. En outre, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs oeuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu Notoryou (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité a été expressément octroyée par Notoryou ou par les propriétaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre d’un accord distinct.

 

  1. limite de responsabilité

 

En mettant le Site à disposition des Utilisateurs et des Membres, la Société agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

La Société n’est en conséquence pas légalement tenue à une obligation générale de surveillance du Contenu transmis ou stocké sur ou via le Site. Les seules obligations inhérentes à la qualité d’hébergeur de la Société concernent le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que la Société en aurait eu effectivement connaissance.

 

La Société ne saurait en outre être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens présents sur le Site et des contenus des autres sites auxquels les liens, présents sur le Site et/ou insérés par les Membres sur leur espace personnel, renvoient.

 

  1. la responsabilité de l’utilisateur et du membre

 

Le Membre s’engage à fournir un Contenu sur le Site (photographies, commentaires, pseudo) ou via le Site (messages envoyés à un autre Membre) qui soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur et les CGU.

 

Dans le cas contraire, le Contenu du Membre sera retiré et/ou son compte désactivé sans notification préalable (cf. 4. Procédure d’alerte et utilisation frauduleuse du Site).

 

En outre, le Membre encourt, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au Contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient au Membre de conserver une certaine éthique quant aux photographies et/ou commentaires mis en ligne.

 

Ainsi, le Membre s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, haineux, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

 

Le Membre déclare être le propriétaire légal de toutes les photos, vidéos, textes et images utilisés dans le cadre des services du Site et qu’ils sont libres de tous droits. Le Membre ne peut diffuser des Contenus qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative.

 

Le Membre s’engage à ne pas publier de Contenus portant atteinte ou contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes.

 

Conformément à l’article 6-I-7 paragraphe 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Notoryou est légalement tenue de prévenir les autorités compétentes en cas de présence de contributions illicites.

 

 

 

Sont notamment déclarés comme illicites les contenus suivants :

 

  • A caractère pornographique, incluant notamment la pornographie infantile et les images de nudité.
  • Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
  • Atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne, agressions sexuelles, apologies de crimes, de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes et délits de collaboration avec l’ennemi. Encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant au suicide, à la consommation et à la vente de substances illicites ou faisant l’objet d’une interdiction législative.
  • Susceptible, par sa nature, de porter atteinte au respect de la vie privée, au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents.

 

Notoryou pourra retirer tout Contenu illicite ainsi que tout Contenu portant atteinte aux droits de tiers, suspendre l’accès aux services du site et pourra le cas échéant remettre ces contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi. Notoryou se réserve également la possibilité de supprimer l’accès du Membre aux services du Site.

 

L’utilisation de ce Site interdit par ailleurs l’usurpation d’identité dans le but de tromper ou d’induire en erreur certaines personnes.

 

Le Membre garantit et s’engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec un Contenu, et la garantit sans limite contre tout action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l’encontre de la Société par un Membre, un Utilisateur ou par tout tiers en raison de la diffusion d’un Contenu.

 

  1. disponibilité du site

 

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

 

  1. preuve, conservation et archivage

 

Sauf disposition particulière dans les présentes cgu, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.

 

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, l’Utilisateur déclare que les informations délivrées par lui à notoryou font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.

 

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de Notoryou sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

 

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de notoryou est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

  1. collecte et traitement de données personnelles

 

  • consentement

 

L’Utilisateur accepte que la Société installe sur le disque dur de son ordinateur des cookies afin d’identifier ses connections et de lui apporter des fonctionnalités répondant le mieux à ses besoins.

 

La Société se réserve la possibilité de recourir à l’utilisation d’outils informatiques dits de « monitoring » en vue de mesurer la fréquence des connections à l’espace de stockage et d’obtenir des informations sur les fichiers photographiques stockés par le Membre.

 

Les données personnelles sont traitées et utilisées par la Société dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des services du Site et sont conservées par la Société à titre de preuve au contrat, aucune transmission par la Société desdites données collectées en application des présentes ne pouvant, sauf accord préalable du Membre, être effectuée au bénéfice de tiers.

 

La Société informe les Utilisateurs que les données qu’ils auront communiquées pourront être transmises par la Société aux autorités judiciaires sur requête de ces dernières.

 

  • droits de l’utilisateur

 

En application des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données recueillies.

 

Le Membre peut exercer ces droits :

 

Soit par courrier postal adressé à

 

notoryou

40, rue Jacques Louvel Tessier

75010 Paris

 

Soit par courrier électronique adressé à contact@notoryou.com

 

Le Membre peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

Une autorisation parentale est nécessaire à la collecte des données personnelles pour tout Utilisateur souhaitant s’inscrire sur le Site et n’ayant pas atteint l’âge de la majorité.

 

Le ou les titulaires de l’autorité parentale accepte(nt) en conséquence d’être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales.

 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des informations recueillies par la Société a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (N° 1361861).

 

 

Divers

 

notoryou se réserve le droit de modifier ainsi que de supprimer, tout ou partie du Site et ce sans préavis et sans avoir à en informer les internautes utilisateurs du site (ci-après les « Utilisateurs »). La Société ne pourra être tenue responsable à l’encontre des Utilisateurs ou d’un tiers pour toute modification du Site.

 

 

  1. évolutions du site

 

Les fonctionnalités décrites par les cgu sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Notoryou, notamment à l’occasion de la commercialisation de mises à jour ou de nouvelles versions de l’Application. En acceptant les cgu, Vous reconnaissez et acceptez expressément n’être titulaire d’aucun droit au maintien d’une ou plusieurs fonctionnalités proposées par l’Application à la date de son installation.

 

En cas de modification des cgu, celles-ci sont soumises à votre acceptation au démarrage de l’Application. En cas de refus de votre part, Vous ne pourrez plus utiliser l’Application, et les dispositions de l’article 13.1 de la présente version s’appliquent alors de plein droit.

 

Il est expressément et irréfragable ment présumé que l’utilisation de l’Application après que Vous avez été invité à prendre connaissance des termes de chaque version des cgu, et à les accepter ou les refuser, emporte votre consentement sans restriction ni réserve aux dispositions de la version des cgu alors applicable.

 

Visualisation des Contenus par les Membres. Vous avez la possibilité en cliquant sur chaque Contenu de les visualiser directement via l’Application selon les modalités (notamment de temps et de prix) déterminées par l’Auteur. Les Membres sont informés que la visualisation du Contenu ne peut se faire que par l’Application et que certains Contenus peuvent être réservés par leurs Auteurs à des Membres spécifiques.

 

  1. propriété intellectuelle

 

notoryou est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et/ou l’Application, notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site et/ou l’Application ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de notoryou.

 

notoryou est une marque qui a été déposée à l’inpi sous le numéro 154177183.

 

Notoryou accorde aux Utilisateurs et Membres reconnus comme tels par les présentes cgu une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du le Site et/ou l’Application, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce le Site et/ou l’Application.

 

Cette licence exclut toutefois le droit des aux Utilisateurs et Membres de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et/ou l’Application et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Notoryou.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Notoryou sur la Communauté est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

  1. liens hypertextes

 

Le Site et l’Application peuvent contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par Notoryou et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

 

Notoryou décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site et/ou l’Application.

 

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site et/ou l’Application est autorisé par Notoryou dans le strict cadre de la promotion du Site et/ou de l’Application mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site et/ou de l’Application soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et/ou de l’Application et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

 

Dans cette perspective, Notoryou interdit formellement à tout Client d’avoir recours aux techniques dit de «  framing », « d’inlinelinking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

 

  1. généralités

 

Force Majeure

 

Tout événement en dehors du contrôle de Notoryou et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Notoryou et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

 

Notoryou ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

Dispositions d’ordre Technique

 

Les services de Notoryou sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

 

Notoryou ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et/ou l’Application et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

 

L’Utilisateur déclare disposer du matériel, des logiciels, d’une connexion internet et d’un débit permettant l’exécution de l’Application et/ou du Site ainsi que l’affichage des informations correspondant aux Offres et Produits.

 

Mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de Notoryou.

 

Intégralité du contrat

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et le récapitulatif de Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Notoryou et l’Utilisateur que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site et/ou l’Application , notamment quant à la nature et à la date de la Commande.

 

L’Utilisateur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre l’Utilisateur et Notoryou. Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de Commande et ses coordonnées.

 

Non renonciation aux Conditions Générales d’Utilisation

 

Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

Nullité

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant Notoryou s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

Droit applicable – Litiges

 

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux commandes y afférentes est le droit français, à l’exclusion de la convention de vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

 

Sous la réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.